CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PPF au capital social de 50 000€ dont le siège social est situé Loirecopark 1, 72500 Vaas,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 839 532 728. ci-après dénommée "PPF." et gérant le site LA CENTRALE DES PETITS et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet LA CENTRALE DES PETITS dénommée ci-après " Le consommateur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PPF  et Le consommateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet LA CENTRALE DES PETITS. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par Le consommateur des présentes conditions de vente dont Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société PPF conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par du consommateur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site LA CENTRALE DES PETITS de la société PPF, dans la limite des stocks disponibles. La société PPF se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site PPF est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PPF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à du consommateur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 300€euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 300€ euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé en fonction du poids des articles commandés et de la destination.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, Le consommateur doit créer un compte sur le site LA CENTRALE DES PETITS. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, du consommateur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société PPF propose au consommateur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par paiement sécurisé via Paypal ou par l’intermédiaire du module de paiement du Crédit Agricole :

- Paiement sécurisé par carte bancaire : Le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à du consommateur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, Le consommateur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, Le consommateur est redirigé sur l’interface sécurisée  afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, Le consommateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si Le consommateur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PPF  lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le paiement de la commande déclenche sa préparation ainsi que son expédition.

Si Le consommateur souhaite contacter la société PPF,  il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PPF – Loirecoparc 1, 72500 Vaas France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lacentraledespetits.com, soit par téléphone au 02 43 44 65 48.

Article 5. Réserve de propriété

La société PPF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L.121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation, Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la chargent de du consommateur. Les produits seront remboursés après réception des articles par le vendeur ou preuve d'expédition des articles.

Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale ou, suivant accord, sur un autre moyen n'engendrant aucun frais au consommateur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le transporteur choisi par du consommateur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et Le consommateur remboursé. La société PPF pourra fournir par e-mail au consommateur le numéro de suivi de son colis. Le consommateur est livré à son domicile ou en point relais suivant son choix. Le consommateur a pour obligation de suivre son colis à partir du mail indiquant le numéro de suivi de son envoi ainsi que le nom du transporteur. Le consommateur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans l’hypothèse où le transporteur aurait perdu ou endommagé le produit, PPF, en accord avec le consommateur, renvoie un produit identique à l’adresse spécifiée par le consommateur dans un délai maximum d’une semaine à compter la réception de l’information concernant les dommages ou la perte.

La responsabilité des colis est la suivante :

-         Le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui)

-         Si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par PPF/ La Centrale des Petits, le risque de perde ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société PPF bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PPF qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PPF Loirecopark 1, 72500 Vaas ou par mail à l’adresse contact@lacentraledespetits.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation qui s’applique aux défauts déjà présents à la livraison du produit.

Pour rappel, le code de la consommation prévoit :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que du consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1468 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 9. Responsabilité

La société PPF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LA CENTRALE DES PETITS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PPF. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société PPF s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par du consommateur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PPF, Loirécopark 1 - 72500 VAAS.

En outre, le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage commercial téléphonique.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent.

Pour rappel, le code de consommation dispose :

R. 631-3 : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Le consommateur peut avoir recours à un médiateur conventionnel de la consommation en cas de litige.